28/02/2026
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui harmonise les règles de traitement des données à caractère personnel dans toute l’Union européenne.
Entré en application le 25 mai 2018, il vient renforcer et compléter la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, actualisée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Trois objectifs principaux guident le RGPD :
Renforcer les droits des personnes,
Responsabiliser les acteurs traitant des données,
Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.
Liste de pièces jointes
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